Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’agent de voyages ne peut en aucun cas retirer du compte en fidéicommis, pour ou au nom d’un client ou en rapport avec un client, plus de fonds que le total des fonds déposés et détenus dans ce compte en fidéicommis pour ce client, même lorsque l’agent de voyages a droit à une partie des fonds détenus dans ce compte en fidéicommis. L’agent de voyages ne peut non plus, même dans ce dernier cas, utiliser les fonds du compte en fidéicommis pour payer ses dépenses d’opération ou ses comptes personnels.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 25; D. 449-90, a. 10; D. 473-2000, a. 9.
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